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Actualités en France - 10-07

Visa : compétence de la circonscription consulaire

Paru le : 2 octobre 2009 / Dernière mise à jour : 14 octobre 2009
Attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas – Mise en application du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relative à la compétence de la circonscription consulaire.

La délivrance des visas aux étrangers titulaires d’un document de voyage reconnu par les autorités françaises relève de la compétence des chefs de poste consulaires, ainsi que des chefs de mission diplomatique lorsque la mission est pourvue d’une circonscription consulaire.

Conformément à la mise en application du décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, applicable immédiatement, les autorités mentionnées au premier alinéa ne peuvent délivrer des visas qu’aux ressortissants étrangers résidant habituellement dans leur circonscription consulaire.

Toutefois, elles peuvent, après avoir consulté le poste consulaire normalement compétent, délivrer des visas aux étrangers justifiant de motifs imprévisibles et impérieux qui ne leur ont pas permis de déposer leur demande dans leur circonscription de résidence habituelle.

Rappel des compétences géographiques de la mission diplomatique de Pékin et des différents Consulats Généraux de France en Chine

Ambassade de France à Pékin (Chef de mission diplomatique) Ensemble du territoire de la République Populaire de Chine à l’exception des circonscriptions des Consulats Généraux de Shanghai, Canton, Hong Kong, Chengdu, Shenyang et Wuhan.

CGF Shanghai
Provinces de l’Anhui, Jiangsu et Zhejiang, Municipalité de Shanghai

CGF Canton
Provinces de Guangdong, Fujian, Hainan, Région Autonome Zhuang du Guangxi

CGF Hong Kong
Ensemble du territoire des Régions Administratives Spéciales de Hong Kong et de Macao

CGF Chengdu
Provinces du Sichuan, Yunnan et Guizhou, Municipalité autonome de Chongqing

CGF Shengyang
Provinces de Liaoning, Jilin et Heilongjiang

CGF Wuhan
Provinces de Hubei, Hunan et Jiangxi

Thierry Garrido


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