Il ne pourra être accordée aucune dérogation ni délivrance d’un autre type de visa, ce dernier cas relevant d’un détournement flagrant de l’objet du visa, puni par la loi.

• Un employé au service privé d’un ressortissant étranger ou français accompagnant son employeur en France pour un court séjour doit, comme tout étranger qui vient exercer à temps plein ou partiel une activité professionnelle salariée en France, être titulaire d’une autorisation de travail (art. R. 341-1 du code du travail).

• A l’appui de la demande de visa, les postes doivent exiger la présentation d’un contrat de travail, entre l’employeur et l’employé, conforme aux normes françaises, visé par la DDTEFP du lieu de villégiature de l’employeur.

Procédure

a) demande de l’autorisation de travail

• Trois mois au moins avant la date de départ, l’employeur remplit l’imprimé Cerfa 9661-02 ‘’ contrat de travail n° pour travailleur étranger non agricole‘’ et l’adresse à la DDTEFP de son lieu de villégiature, accompagné de la copie du contrat de travail étranger qui le lie à son employé (en français ou traduit). La rémunération de l’employé ne peut être inférieure au SMIC (Au 1er juillet 2009 : SMIC horaire brut = 8,82 euros ; SMIC mensuel brut (base 35 heures) = 1337,73 euros).
  

b) inscription auprès de l’URSSAF

• S’il existe une convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le pays de résidence de l’employeur, et que son employé bénéficie d’une couverture sociale, l’employé est considéré comme étant en position de détachement et relève du régime de sécurité sociale de son pays : l’employeur n’a pas à faire de démarche particulière.

• S’il n’existe pas de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et le pays de résidence de l’employeur, ce dernier doit s’inscrire auprès de l’URSSAF en France afin d’y déclarer son employé. Pour ce faire, deux possibilités :

• soit par l’adhésion au CESU bancaire, si l’employeur a un compte bancaire en France (voir modalités sur le site : www. CESU-URSSAF)

• soit par lettre adressée à l’URSSAF compétente du lieu de villégiature en France de l’employeur qui, en retour, adressera outre le numéro URSSAF de l’employeur, le formulaire de déclaration d’un employé

• Le visa de court séjour ne peut être délivré que sur présentation du contrat de travail visé par la DDTEFP.

• Les demandes de visa sont instruites selon la procédure normale du visa court séjour
• selon la nationalité de l’employé. Le visa de court séjour porte les mentions : « ACCORD DDTEFP » et « APT A SOLLICITER DES L’ARRIVEE »

Nota : Les décisions de refus pour ce type de visa ne sont pas motivées.