Chronique juridique : Traduction, notarisation de traduction de documents en...

Retrouvez l’éclairage du Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai sur ce sujet.

Article

Chronique juridique : Traduction, notarisation de traduction de documents en Chine

Paru le : 26 juin 2009 / Dernière mise à jour : 21 octobre 2009
Retrouvez l’éclairage du Centre sino-français de formation et d’échanges notariaux et juridiques à Shanghai sur ce sujet.

Lors de démarches administratives en Chine ou impliquant la Chine, des documents doivent être traduits à partir de la langue chinoise ou vers la langue chinoise.

JPEG - 5.6 ko

Si la traduction doit être aussi authentifiée par un notaire, il faut bien avoir à l’esprit que le notaire n’authentifiera que la signature, le nom du traducteur mais en aucun cas la qualité de la traduction ou la fidélité du contenu de la traduction.

Plusieurs questions se posent relativement au choix des traducteurs, à leur responsabilité en cas d’erreur entraînant un préjudice pour celui qui utilise le document traduit contenant une faute ou une erreur.

Il n’existe pas de système unifié et basé sur un texte de réglementation pour désigner les traducteurs (traducteur assermenté, traducteur agréé, etc.). Les officines de traduction admettent prendre en charge « une partie des pertes subies par le client en cas de faute entraînant un préjudice » … Certains services qui demandent ces traductions proposent les services d’un traducteur. Lorsqu’une agence de traduction est recommandée par un organisme qui demande un document traduit, l’auteur de cette recommandation peut soit se désolidariser soit au contraire assurer la responsabilité de l’agence. Donc, il est tout aussi mal aisé de refuser que d’accepter l’agence recommandée par une organisation qui demande un document traduit pour constituer un dossier ou former une demande.

Devant le vide juridique de la procédure d’agrément des traducteurs et de responsabilité, qui laisse démuni autant face aux critères de choix qu’à la prise en charge de la compensation en cas de faute entraînant un préjudice, il sera recommandé dans le secteur juridique de recourir à des traductions émanant de professionnels du droit : en effet, les linguistes sont loin de maîtriser les subtilités de la langue juridique, que ce soit dans le vocabulaire que dans la forme de l’expression. En droit par exemple, « s’efforcera de mettre en place » est une obligation de moyen, alors que « mettra en place » est une obligation de résultat. Lorsqu’un document passe par un professionnel du droit, il est aisé alors de faire jouer sa responsabilité en cas d’erreur préjudiciable.

Shanghai, avril 2009 Fiche documentée par Rémi PU et rédigée par Marylise Hébrard

< Art. précédent | Art. suivant >

 Réagir à cet article Cet article en RSS Cet article en RSS Version imprimable Version imprimable
Visites : 1526

Liens externes
  • France diplomatie
  • Votez à l'étranger en 2012 !
  • MonConsulat.fr
  • Ariane : voyager tranquille
  • Associations françaises sur Shanghai et sa région
  • Aurore
Auteur