Objets perdus - Objets trouvés

Les objets trouvés doivent être remis aux services de la police.
Conserver un objet trouvé est interdit par la loi.

 Texte applicable

Le texte sur lequel s’appuie les démarches de dépôt et de restitution d’un objet trouvé est « La loi sur les Biens » communément appelée Loi sur la propriété (articles 107 à 114).

 Dispositions

Ces articles prévoient aussi bien l’acquisition de bonne foi d’un objet appartenant à autrui, la procédure pour que le titulaire puisse le récupérer et les indemnités et compensations à prévoir (article 107 et 108). La loi dispose que l’objet trouvé doit être déposé auprès des services de la sécurité publique (article 108). Ces services ont l’obligation de restituer l’objet si le titulaire est connu ou de procéder par annonce de recherche pour le retrouver.

Celui qui trouve un objet ainsi que les services qui le reçoivent sont responsables de la conservation en bon état de l’objet (art. 111). Si cette conservation a entraîné des frais, le propriétaire de l’objet doit s’en acquitter lors de la restitution de son bien. Il doit également s’acquitter du versement de la récompense s’il en a promise une (art. 112).

En Chine, le délai pour se faire connaître est de 6 mois à compter du jour de la publication de l’annonce de recherche (art. 113). Au-delà de ce délai, c’est l’Etat qui dispose de l’objet.

Enfin, en cas de découverte d’épave, d’objet enfoui ou d’objet caché, les dispositions relatives aux objets trouvés seront abandonnées au profit des règlementations relatives à la protection des antiquités si elles s’appliquent (article 114).

Plusieurs villes chinoises ont organisé un service des objets trouvés (Pékin, Canton). En attendant la création d’un pareil service à Shanghai, ce sont les services de la sécurité publique qui sont responsables de la réception, de la recherche et de la restitution à leurs propriétaires de ces objets trouvés.

Attention : la loi en France permet à certaines conditions à celui qui a trouvé un objet qui n’est pas réclamé d’en devenir le détenteur s’il le réclame - ce sont les droits de l’inventeur – l’inventeur étant celui qui a trouvé un objet. Ce type de dispositif n’existe pas en Chine. A défaut de propriétaire identifié dans le délai imparti, c’est l’Etat qui devient propriétaire.