Textes applicables

- Réglementation du transport aérien civil international de passagers et bagages de Chine du 1er avril 1998

- Règlement administratif de la République populaire de Chine sur le passage des frontières du 1er février 1986

Le premier texte dispose dans son article 34 que : « Les passagers particuliers tels que les enfants non accompagnés, /…/ ne peuvent être transportés qu’avec l’accord préalable /…/ du transporteur /…/.

Le nombre maximum des mineurs non accompagnés pour chaque vol de toute compagnie aérienne est de 3. Les parents doivent faire la demande auprès de la compagnie aérienne 3 jours avant le départ, selon la procédure suivante : les parents remplissent des formulaires au point de vente de la compagnie aérienne en présentant le livret de famille et achètent le billet ; le personnel envoie la demande au bureau de contrôle de l’aéroport pour une réponse ; s’il reste encore des places, l’enfant concerné pourra partir. Sinon, le délai d’attente ne peut excéder 3 jours. »

Le second texte est à prendre en considération en particulier dans le cas des enfants ayant la nationalité chinoise issus de couples mixtes.

La loi dispose que :

« Pour les mineurs âgés de moins de 18 ans et les enfants qui doivent sortir du pays, il faut fournir les informations suivantes :

1. Acte de naissance (original de l’acte notarié sur la relation parentale) : l’acte doit être notarié, indiquant clairement le nom et le prénom des parents ainsi que la date et le lieu de naissance et cet acte doit être accompagné des photocopies des versions anglaise ou française.

2. Si le mineur n’est pas accompagné de ses parents ou s’il est accompagné d’un seul parent : un acte notarié d’autorisation pour l’enfant mineur des parents de quitter le territoire de Chine.

Cette permission doit être manuscrite et signée par le(s) parent(s) qui n’accompagne(nt) pas le mineur à l’étranger : elle autorise expressément le mineur à quitter le territoire de Chine. Le contenu doit comprendre le nom, la date et le lieu de naissance du mineur et de celui de la personne qui l’accompagne à l’étranger et, dans le même temps, il faut fournir la pièce d’identité du parent ou des parents qui a ou ont signé la permission. »

Fiche documentée par Rémy PU et rédigée par Marylise Hébrard