L’acte authentique que seul un notaire peut rédiger et produire :

• est doté de la « force probante » : c’est une preuve supérieure à tout autre mode de preuve,
• a « date certaine » : la date est incontestable,
• c’est un « titre exécutoire » : il équivaut à une décision de justice pour qu’un huissier intervienne.

Les deux parties au contrat trouveront de nombreux avantages dans l’acte rédigé par le notaire car il l’est obligatoirement de manière équilibrée pour les cocontractants : c’est d’ailleurs une obligation légale qui pèse sur le notaire rédacteur d’un contrat.

Pour le locataire, il est sûr de signer un bail contenant toutes les garanties que lui offre la loi et que, par exemple, les sommes qu’il s’engage à verser, seront incontestables par son propriétaire. En raison des nouvelles formes de conjugalités, les conseils viseront à protéger les partenaires en fonction de leurs modalités de couples – mariage, PACS ou concubinage.

Pour le bailleur, l’obligation de payer le loyer contenue dans le bail notarié permet au notaire de délivrer à celui à qui des sommes d’argent sont dues (le propriétaire), une copie exécutoire lui permettant d’obtenir par un huissier l’exécution forcée de l’engagement de payer du locataire sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Le propriétaire à qui des loyers sont impayés va transmettre sa copie exécutoire à l’huissier de justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement. Cela représente une importante économie de temps et de moyens dans une situation où le temps joue toujours contre le propriétaire ! Mais le bail notarié ne dispense pas le propriétaire d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion de son locataire.

Le coût d’un bail notarié est soit proportionnel au montant du loyer soit forfaitaire… Il varie selon les offices : c’est pourquoi vous pouvez vous adresser à plusieurs notaires ou à la Chambre départementale du Notariat de votre choix. Dans tous les cas, la charge sera partagée à part égale entre le locataire et le bailleur.