Projets de locaux commerciaux

La vente sur plan est autorisée pour les projets commerciaux : pour bénéficier de cette possibilité, le développeur doit avoir payé entièrement les droits d’usage du terrain et obtenu le permis de construire ainsi que réuni 25% des fonds de financement du projet de construction. Après vérification par le Département de l’administration des biens immobiliers, un certificat d’autorisation de « pré-vente » est accordé : on se référera aux articles 5 et 6 des « mesures pour la gestion sur la pré-vente de l’immeuble urbain » révisés en Juillet 2004