• L’article 1 précise que résidence ou domicile placent dans la même situation : à partir d’une année, les impôts sur les revenus individuels sont dus.

• L’article 2 donne la liste des revenus qui tombent sous l’imposition :
1. Traitements, salaires
2. Revenus venant de l’exploitation des entreprises privées
3. Revenus venant de l’exploitation des entreprises forfaitaires ou locataires
4. Rémunérations des services
5. Rémunérations d’article
6. Redevances
7. Intérêts, dividendes, bonifications
8. Revenus de louage du patrimoine
9. Revenus de transfert du patrimoine
10. Revenus exceptionnels
11. Autres revenus imposables fixés par le Ministère des finances du Conseil des Affaires d’Etat

• Les articles suivants fixent les taux d’imposition qui varient selon le type de revenus listés dans l’article 2. Depuis le 1er mars 2008, selon « la réglementation sur l’application de la loi sur l’impôt sur le revenu individuel de la République populaire de Chine », l’article 28 précise que les contribuables sans domicile en Chine, mais percevant des salaires en Chine, ainsi que ceux domiciliés en Chine, et bénéficiant de salaires hors de Chine, voient la base de la franchise de 2000RMB appliquée ordinairement pour tous les citoyens, augmentée d’une déduction supplémentaire de 2800RMB. En fait cela concerne essentiellement les étrangers.

L’impôt sur les revenus individuels peut être acquitté soit par le contribuable lui-même soit par l’institution ou l’entreprise qui le rétribue. Cette dernière solution met à l’abri l’employeur ou le payeur car si le contribuable ne règle pas ses impôts, l’administration chinoise se retourne contre celui qui a rétribué pour récupérer les sommes dues en s’appuyant sur le système de pénalités que prévoit la loi :
- en cas de retard : une amende inférieure à 2000 yuans ; pour les cas graves, l’amende peut s’élever entre 2000 et 10000 yuans.
- En cas de revenus dissimulés ou minorés : les services fiscaux exigeront le complément de l’impôt, une majoration de retard, ainsi qu’une amende dont la valeur se situe entre 50% et 500% de la somme qui a manqué.
- En cas de refus de prélever l’impôt à la source ou d’obstruction les services fiscaux hors les sommes à percevoir peuvent appliquer une amende inférieure à 10000 yuans ; Pour les cas graves, l’amende peut s’élever entre 10000 et 50000 yuans.

Chaque contribuable ou entreprise a tout intérêt à étudier de près les dispositions de la fiscalité chinoise. Par exemple, une allocation logement perçue par le contribuable entre dans l’assiette de ses revenus imposables ; mais si l’employeur paie directement le loyer, cet avantage n’est pas compris dans le calcul de l’impôt individuel … Ceci est vrai aussi pour d’autres avantages en nature (assurances, voyages, etc.).

La notion de « part » n’existe pas dans la fiscalité chinoise : un célibataire sans enfant est imposé comme un chef de famille nombreuse.

La CCIFC organise de nombreuses réunions sur ce thème : les expatriés et les employeurs ont la possibilité de se renseigner pour éviter charges et pénalités.

Article documenté par Solene Chen et rédigé par Marylise Hébrard