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Chronique juridique : L’adoption internationale

Paru le : 15 juin 2007 / Dernière mise à jour : 21 octobre 2009

Le Centre de Formation et d’Échanges Notariaux et Juridiques de Shanghai, inauguré le 7 février 2001, a été créé en 2000 par le Conseil Supérieur du Notariat français (CSN) en partenariat avec l’Association des Notaires de Chine (ANC) et l’Association des Notaires de Shanghai, avec le soutien de la Cour de Cassation et de l’Université Paris II. Il est placé sous la tutelle administrative du Bureau Municipal de la Justice de Shanghai, représentant le Ministère de la Justice de Chine.
Le Centre est la première structure de coordination de ce genre établie en Chine après 1949. Il a pour vocation d’être à la fois un centre d’études et de recherches et un lieu d’échanges professionnels, en offrant l’expérience juridique française au travers de séminaires et de formations. Deux séminaires annuels sont animés par des professionnels français (notaires, magistrats et universitaires).
Depuis 2001, une vingtaine de notaires, de magistrats et de membres de l’administration chinoise suivent chaque année une formation en France.

Textes applicables :

la Convention de la Haye du 29 mai 1993 applicable en Chine depuis le 1er janvier 2006 ;
les conventions bilatérales conclues par la Chine, dont la France ;
les « mesures d’enregistrement de l’adoption d’enfants par des étrangers en Chine », adoptées par le Conseil des affaires d’Etat le 3 novembre 1993.

Généralités :

Un ressortissant étranger souhaitant adopter un enfant chinois doit, avec l’aide de l’administration concernée de son pays, constituer un dossier de candidature et l’adresser au Centre National de l’Adoption de Chine (CCAA) placé sous la tutelle du Ministère des Affaires Civiles.
S’il réside en Chine depuis plus d’un an, son dossier est transmis directement au CCAA par l’Ambassade de son pays en Chine.
Face au nombre croissant des demandes (13 000 enfants chinois adoptés dans le monde en 2006) et à la volonté de faire primer l’adoption nationale (conformément à la Convention de la Haye), le CCAA a renforcé ses critères de sélection : depuis le 1er mai 2007, les candidats à l’adoption internationale doivent :

être mariés depuis au moins deux ans ou, en cas de remariage, depuis cinq ans ;
être âgés de 30 à 48 ans ;
être en bonne santé ;
disposer d’un minimum de ressources équivalent à 30 000 USD annuels ;
être propriétaire de son logement et avoir 80 000 USD de biens ;
avoir la nationalité d’un des pays ayant conclu une convention avec la Chine ;
avoir fait une demande d’adoption exclusivement en Chine.

S’il accepte le dossier, le CCAA présente un enfant au candidat qui devra alors signer un accord avec la personne ayant l’autorité parentale sur l’enfant.
L’adoptant et cette personne se rendront ensuite au Bureau des Affaires civiles du lieu de résidence de l’adopté afin d’enregistrer l’adoption, puis munis du certificat d’enregistrement, se rendront à l’étude notariale afin d’établir l’acte notarié d’adoption. L’adoption prend effet dès la délivrance de cet acte notarié.
Selon l’article 23 de la Loi sur l’adoption de la Chine du 29 décembre 1991, modifiée le 4 novembre 1998, l’adoption sera plénière.

A Shanghai :

Bureau d’enregistrement des adoptions :
70 Caobao Road, 3ème étage, Wedding Plaza, Everbright Exhibition Center.
Tél : (8621)64325087.
Accueil : tous les lundis et mercredis, de 9h à 11h30 et de 13h30 à16h.

Vous êtes français et vous souhaitez adopter un enfant en Chine, vous devez vous adresser au service de l’Aide sociale à l’Enfance de votre département en vue de l’obtention d’un agrément et à l’Agence Française de l’Adoption (www.agence-adoption.fr) pour entamer une procédure d’adoption internationale.

Laetitia Thomas et Marylise Hébrard

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